Est-il obligatoire de prendre une assurance emprunteur dans sa banque ?

Publié le : 20 avril 20224 mins de lecture

Le prêt est un levier de financement permettant au bénéficiaire de rapidement renforcer son budget afin de réaliser un projet. En revanche, sa délivrance est soumise à plusieurs conditions pouvant être mandatées par l’organisme prêteur pour garantir le remboursement des fonds alloués. Une assurance emprunteur représente une solution de sécurité pour l’assuré et l’assureur, mais sa souscription peut notamment être réalisée dans un établissement tiers indépendant de l’hôte du crédit.

Assurance emprunteur : l’absence d’obligation

L’assurance emprunteur n’est pas indispensable pour obtenir un prêt, et aucune règlementation légale en vigueur ne l’impose. Toutefois, elle est demandée par la majorité des banques à la signature du contrat dans l’intention de les protéger face aux éventuels motifs valables justifiant un défaut de paiement (arrêt de travail, décès, invalidité de l’assuré). En effet, le conditionnement d’octroi d’un prêt via l’assurance emprunteur est inévitable, et l’obtention de celui-ci sans satisfaire ce critère n’est possible que pour des sommes relativement faibles. Les cellules bancaires mettent donc à disposition de leur client une assurance emprunteur accompagnant le crédit qui inclue les garanties essentielles assurant le recouvrement du montant stipulé par le contrat.

Alternativement, le nantissement d’un patrimoine financier peut remplacer l’assurance emprunteur (assurance vie, SCPI, etc.), mais la gestion du bien mis en gage sera directement transférée sans compensation au propriétaire du contrat en cas d’imprévu.

La liberté sur l’assurance emprunteur

La levée de restriction concernant l’assurance emprunteur avec la loi Lagarde clarifie que les organisations attribuant des prêts ne sont pas en droit de contraindre un assuré à opter pour sa formule d’assurance sans tenir compte du type de crédit impliqué. En outre, le contractant peut immédiatement refuser l’offre dès lors qu’il propose une option incluant les mêmes garanties ou des équivalents pertinents. De ce fait, le client pourra éviter les tarifs de groupe en choisissant une assurance extérieure moins onéreuse adaptée à ses besoins avant de procéder à la signature.

Il faut d’ailleurs rajouter que l’hôte du prêt n’est pas en mesure de refuser la délégation d’assurance emprunteur, ou changer le taux d’emprunt proposé.

Changer d’assurance emprunteur en cours de contrat

Les amendements apportés avec la loi Hamon et Bourquin donnent également la possibilité de changer d’assurance emprunteur sans frais pendant les 12 premiers mois de l’offre de prêt, et chaque année à la date d’anniversaire du contrat. De ce fait, le contractant sera capable de s’engager dans un changement dynamique annuel de formule d’assurance emprunteur pour réaliser des économies sans céder aux tentatives de négociations des banques. De plus, ces dernières devront accepter la modification sous 10 jours ouvrés, ou la refuser en avançant une raison valable sous peine de s’exposer à une amende.

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